Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute prestation réalisée par TECHSANIT auprès d’un client professionnel fait l’objet d’un accord préalable, formalisé par l’un des moyens suivants :
Cet accord vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prix applicables aux clients professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils sont ceux figurant sur le devis ou l’accord accepté par le client professionnel.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée en cours d’intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le client professionnel s’engage à :
Tout empêchement, accès impossible ou intervention annulée tardivement pourra entraîner une facturation partielle ou totale de la prestation prévue.
TECHSANIT est tenue à une obligation de moyens.
La réussite des prestations dépend notamment :
La responsabilité de TECHSANIT ne saurait être engagée en cas :
En tout état de cause, la responsabilité de TECHSANIT est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
En cas de manquement grave du client professionnel à ses obligations, TECHSANIT se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation au profit du client.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TECHSANIT.
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation, pour des interventions réalisées dans des locaux à usage d’habitation.
Les prestations proposées par TECHSANIT ne font pas l’objet de commande en ligne.
La prise de rendez-vous et la demande d’intervention s’effectuent exclusivement :
Le contrat est conclu à la suite :
Cet accord vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant toute intervention, le client particulier est informé de manière claire et compréhensible :
Les prix applicables aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont ceux communiqués sur le site, lors de la prise de rendez-vous ou figurant sur le devis ou l’ordre d’intervention accepté.
Toute prestation complémentaire demandée par le client pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Sauf mention contraire :
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande ou sur la facture.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Le contrat est réputé conclu :
Lorsque le client particulier demande expressément une intervention immédiate ou urgente avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation peut être matérialisée par tout moyen écrit (email, SMS, mention sur ordre d’intervention ou facture).
TECHSANIT propose une garantie de trois (3) mois à compter de la date de la première intervention, en cas d’absence de résultat, sous réserve du respect strict par le client du protocole et des recommandations communiquées.
Cette garantie consiste exclusivement en :
La garantie ne constitue ni une obligation de résultat, ni un remboursement.
La garantie ne s’applique pas notamment en cas :
Le client particulier s’engage à :
TECHSANIT est tenue à une obligation de moyens.
La réussite du traitement dépend notamment :
La responsabilité de TECHSANIT ne saurait être engagée en cas :
Toute réclamation devra être adressée par écrit à TECHSANIT dans un délai raisonnable après l’intervention, accompagnée des éléments nécessaires à son traitement.
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
Le client particulier peut recourir à une résolution amiable ou saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
